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GUIDE C-DRONE · 4 AOÛT 2026

Drone au-dessus de 120 m : exception obstacle, dossier CERFA 15478 et SORA pour les pros

Un télépilote qui inspecte un pylône télécom de 60 m, une éolienne de 150 m en bout de pale ou une cheminée industrielle de 200 m se heurte presque tout de suite à une limite que la plupart des missions ignorent : le plafond de 120 m au-dessus du sol qui borde le vol en catégorie ouverte. Ce plafond n'est pas négociable au cas par cas, mais il n'est pas non plus absolu : le règlement prévoit une exception précise pour les obstacles élevés, et une procédure pour aller plus loin quand elle ne suffit pas. Voici ce que dit exactement le texte, ce qu'il autorise sans dérogation, et la démarche à engager quand la mission dépasse ce cadre.

Publié le 4 août 2026, relu le 24 août 2026 — réglementation en vigueur en août 2026.

Le plafond de 120 m, et pourquoi il rattrape vite les missions d'inspection

Le règlement (UE) 2019/947 et sa transposition française, l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, fixent la hauteur maximale de vol en catégorie ouverte à 120 m au-dessus du sol (AGL — mesurée depuis le point du sol situé immédiatement sous le drone, pas depuis le point de décollage). Sur un chantier plat, une toiture ou une parcelle agricole, cette limite laisse une marge confortable : l'immense majorité des missions de photogrammétrie, d'orthophoto ou de suivi de chantier volent bien en dessous, sans jamais s'en approcher.

Elle devient en revanche la première contrainte à vérifier dès qu'un ouvrage dépasse une centaine de mètres : un pylône télécom — voir notre guide inspection de pylône télécom par drone —, une éolienne, dont notre guide inspection des pales d'éolienne détaille le cas, un château d'eau, une cheminée industrielle ou une tour de séchage. Le télépilote doit alors savoir précisément où s'arrête le vol libre et où commence la démarche administrative, avant même de proposer une date d'intervention au client.

L'exception obstacle : jusqu'à 15 m au-dessus d'un pylône ou d'une éolienne, sans dérogation

L'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2020 prévoit une tolérance construite précisément pour ces situations : dans un rayon horizontal de 50 m autour d'un obstacle artificiel de plus de 105 m de hauteur — pylône, antenne, éolienne, cheminée —, le drone peut évoluer jusqu'à 15 m au-dessus du sommet de cet obstacle, même si cela dépasse les 120 m mesurés depuis le sol. Sur une éolienne de 150 m en bout de pale, cette marge suffit le plus souvent à couvrir l'intégralité de la structure sans sortir du cadre de la catégorie ouverte.

Deux conditions encadrent cette tolérance : elle ne dispense d'aucune autre règle (zone aérienne, distance aux tiers, sous-catégorie A2 ou A3 selon la proximité de personnel au sol — voir notre guide catégorie ouverte ou spécifique), et elle suppose l'accord du propriétaire ou du gestionnaire de l'obstacle : l'exploitant du pylône, le gestionnaire du parc éolien, l'industriel propriétaire de la cheminée. Ce point se règle en amont, au même titre que l'accès au site : sans cet accord écrit, le vol au-delà de 120 m reste hors cadre, quelle que soit la hauteur de l'obstacle. Un pylône de 90 m, sous le seuil de 105 m, ne bénéficie d'ailleurs pas de cette exception : le plafond de 120 m s'applique alors normalement, ce qui laisse en général une marge suffisante pour l'inspecter en entier.

Au-delà de l'exception : dossier CERFA 15478 et étude SORA

Quand l'ouvrage dépasse largement l'exception — une cheminée de 250 m, une étude qui doit couvrir un volume d'espace aérien plus large que le seul rayon de 50 m —, ou quand la mission nécessite de dépasser 120 m sans qu'un obstacle éligible ne le justifie, il faut basculer en catégorie spécifique. La demande se formalise avec le CERFA 15478, déposé auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) compétente pour la zone de vol : il permet de vérifier la compatibilité du vol avec l'organisation de l'espace aérien, notamment à proximité d'un aérodrome ou d'une zone contrôlée. Le délai d'instruction se compte en semaines — généralement trois à six —, ce qui interdit toute improvisation la veille d'un chantier.

Selon la complexité du vol, le dossier s'appuie sur un scénario standard européen (STS) ou sur une analyse de risque complète selon la méthodologie SORA (Specific Operations Risk Assessment), élaborée par le JARUS et reprise par l'ensemble des autorités européennes : elle évalue séparément le risque au sol et le risque aérien pour déterminer le niveau d'exigence à respecter. Une étude de Jesús Capitán et ses coauteurs, présentée à l'ICUAS en 2019, illustre concrètement cette démarche appliquée à un cas d'usage professionnel de captation d'images (voir l'étude sur Google Scholar) : elle montre que l'essentiel du travail porte sur la caractérisation précise du volume survolé et des tiers exposés, pas sur la hauteur en elle-même. Notre guide BVLOS, STS et SORA détaille cette procédure pour les vols hors vue directe, qui suit une logique très proche.

Ce que cela change pour le donneur d'ordre : délais et prix

Pour un maître d'ouvrage ou un exploitant qui commande une inspection, trois réflexes évitent les mauvaises surprises. D'abord, demander la hauteur exacte de l'ouvrage avant de fixer une date : sous 105 m, ou en dessous de 120 m tout court, la mission reste dans le cadre standard et se programme en quelques jours. Ensuite, fournir sans délai l'accord écrit du propriétaire ou du gestionnaire de l'obstacle si le télépilote en fait la demande : c'est souvent la seule pièce qui bloque un vol par ailleurs prêt. Enfin, anticiper le délai d'instruction dès qu'un dossier CERFA 15478 ou une étude SORA s'avère nécessaire : mieux vaut le lancer au moment du devis qu'à la réception du chantier.

Côté prix, l'écart reste contenu tant que l'exception obstacle suffit — la mission se facture alors comme n'importe quelle inspection de grande hauteur, à l'image de notre guide inspection de pylône télécom par drone. Il grandit nettement dès qu'un dossier en catégorie spécifique s'impose : le montage du dossier, l'attente de l'instruction et, souvent, un télépilote plus qualifié ajoutent couramment plusieurs centaines à quelques milliers d'euros HT selon la complexité, en plus de la vacation de vol elle-même. Le prestataire doit être en mesure de justifier ce cadre point par point : c'est aussi un bon indicateur de son sérieux, comme le rappelle notre guide assurance RC professionnelle pour les autres pièces à exiger avant un vol. Pour la structure générale des prix, voir combien coûte une prestation drone. Demandez un devis en précisant la hauteur de l'ouvrage à inspecter.

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