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GUIDE C-DRONE · 13 OCTOBRE 2026
Modèle de devis de prestation drone : mentions obligatoires et lignes types
Un devis de prestation drone reprend les mentions de tout devis professionnel — identité de l'entreprise, description de la prestation, prix HT, TVA et TTC, durée de validité, conditions de paiement — et y ajoute ce que votre client ne sait pas demander : votre numéro d'exploitant, le cadre de vol prévu, les démarches et leur délai, l'assurance, la règle de report en cas de météo défavorable, les livrables précis et les droits sur les images. Voici les mentions ligne par ligne, avec les textes qui les imposent quand il y en a. Le guide pro de l'exploitant (41,67 € HT) complète ce devis avec le dossier de conformité à remettre au client, les registres et le MANEX.
Publié le 13 octobre 2026 — réglementation en vigueur en septembre 2026.
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Les mentions communes à tout devis professionnel
Le droit français n'impose pas de devis pour une prestation drone, mais dès que vous en remettez un, il doit tenir debout comme document commercial :
- Votre identité : dénomination, forme, adresse, SIREN ; en entreprise individuelle, le nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » (loi n° 2022-172 du 14 février 2022).
- Le client : raison sociale et adresse, ou nom du particulier.
- La prestation : lieu, date ou période, objet du vol, livrables.
- Le prix : montants HT, taux et montant de TVA, total TTC ; en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La validité de l'offre et les conditions de paiement (acompte, échéance).
- Entre professionnels : le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), qui figurent aussi sur la facture.
Deux cas particuliers. Si vous êtes micro-entrepreneur ou artisan et soumis à une assurance professionnelle obligatoire, l'article 22-2 de la loi n° 96-603 vous impose d'indiquer sur devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Et face à un particulier qui signe à distance ou hors de vos locaux, il dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation) : si la mission doit avoir lieu avant, faites-lui demander expressément l'exécution anticipée (article L221-25).
Les lignes propres au drone
Ce sont elles qui distinguent un devis d'exploitant d'un devis de photographe. Votre client donneur d'ordre les cherchera, parce qu'il en répond lui aussi s'il fait voler un prestataire non déclaré ou non assuré.
| Ligne | Ce qu'elle doit dire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Exploitant | Numéro d'exploitant UAS délivré lors de l'enregistrement sur AlphaTango | C'est l'identifiant que le client peut vérifier, et celui apposé sur le drone |
| Cadre de vol | Catégorie ouverte (A1, A2 ou A3), scénario standard déclaré (STS-01, STS-02) ou autorisation (référence) | Le cadre fixe la zone à neutraliser au sol, les distances et le délai |
| Démarches | Déclaration en préfecture si zone peuplée (au moins 10 jours ouvrables avant), accords du propriétaire, du gestionnaire, de l'aérodrome proche ; qui les fait | La date de vol en dépend : le délai doit être lisible |
| Assurance | Assureur, numéro de contrat, activités couvertes, attestation jointe ou sur demande | L'exploitant répond de plein droit des dommages au sol (article L6131-2 du code des transports) |
| Météo et report | Seuils de vent, de pluie et de visibilité ; report sans frais ou avec frais de déplacement ; nombre de reports avant annulation | Premier motif de litige après le livrable |
| Livrables | Formats, résolution ou GSD, précision et méthode de contrôle, délai, nombre de corrections, durée d'archivage des données brutes | « Photos et vidéo » ne suffit pas à comparer deux devis |
| Droits sur les images | Droits cédés un par un, usages, territoire, durée (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle) | Sans délimitation, la cession est fragile |
| Données personnelles | Personnes ou plaques identifiables : floutage, durée de conservation | Le client diffuse les images et en répond |
| Sécurité du site | Plan de prévention ou PPSPS si le site l'exige, horaires, interlocuteur | Voir drone sur chantier et coordination SPS |
Les lignes de prix : un modèle à adapter
Un devis lisible découpe le prix en postes que le client peut comparer. Le modèle ci-dessous ne contient volontairement aucun montant : vos prix dépendent de votre matériel, de votre région et du cadre de vol. Les ordres de grandeur du marché sont dans la grille des tarifs de prestation drone.
| Poste | Unité | À préciser dans le libellé |
|---|---|---|
| Préparation et démarches | Forfait | Analyse du site, déclaration en préfecture, accords, plan de vol |
| Déplacement | Forfait ou km | Point de départ, péages, nuitée éventuelle |
| Mobilisation sur site | Demi-journée ou journée | Télépilote, observateur ou assistant au sol si le cadre l'exige |
| Acquisition | Forfait, hectare, m² ou nombre de vues | Capteur (visible, thermique, LiDAR), nombre de vols |
| Traitement | Forfait ou hectare | Logiciel, points de contrôle, rapport de précision |
| Livrables | Forfait | Liste, formats, délai, corrections incluses |
| Options | Unité | Montage vidéo, rapport annoté, passage supplémentaire, archivage prolongé |
Ajoutez en pied de devis la règle de report météo, l'acompte, la validité de l'offre et la mention de la cession de droits. Pour une mission récurrente (suivi de chantier, inspections périodiques), un prix par passage et un nombre de passages engagé sont plus clairs qu'un forfait global.
Ce que le client lit en premier
Le client professionnel compare rarement le seul total. L'enquête de Gilles Albeaino et Masoud Gheisari auprès de 56 professionnels de la construction aux États-Unis, publiée en 2021 dans le Journal of Information Technology in Construction, place le gain de temps, l'accès à des zones difficiles et la baisse des coûts en tête des bénéfices attendus du drone, avec le suivi d'avancement, la préparation de chantier et le relevé parmi les usages les plus courants (voir l'étude). Un devis qui chiffre le délai de livraison, nomme le livrable exploitable et dit ce que le drone remplace (nacelle, échafaudage, journée de relevé) répond directement à ces attentes.
Côté conformité, la grille que vos clients utilisent pour comparer trois devis est décrite dans le guide comparer des devis drone professionnel : relisez votre propre devis avec. Et si vous démarrez votre activité, le parcours complet (formation, statut, budget) est dans devenir télépilote professionnel en 2026.
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour une prestation drone ?
Pas de manière générale : aucun texte n'impose un devis pour une prise de vue ou une inspection par drone. En revanche, le client professionnel peut exiger vos conditions générales de vente (article L441-1 du code de commerce), le particulier doit connaître le prix TTC avant de s'engager, et un devis signé est la seule preuve simple de ce qui a été commandé : livrables, délais, report météo.
Faut-il facturer à part la déclaration en préfecture ?
Ce n'est pas une obligation, mais c'est la pratique la plus lisible : une ligne « préparation et démarches » montre au client un travail réel (déclaration au moins 10 jours ouvrables avant un vol en zone peuplée, accords du propriétaire et du gestionnaire, analyse de risques) et évite de la noyer dans le prix du vol. Indiquez aussi qui fait la démarche et dans quel délai.
Que mettre sur les droits des images ?
Ce que le client peut en faire, précisément : l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. « Tous droits cédés » sans précision protège mal les deux parties.