Guide complet de la réglementation drone 2026

Pour qui

• Entreprises, collectivités et donneurs d'ordre qui commandent des missions drone et veulent vérifier le cadre avant de signer
• Télépilotes professionnels et exploitants qui veulent une méthode complète, de l'enregistrement au dossier du jour J
• Services achats, QSE et juridiques qui doivent contrôler les pièces d'un prestataire
• Particuliers qui veulent comprendre ce qui leur est permis, en complément

Ce que ce guide ne fait pas : Ce guide ne remplace ni la formation ni l'examen officiels : il ne délivre aucun certificat · Il n'obtient aucune autorisation à votre place et ne constitue pas un avis juridique personnalisé · Il ne couvre pas en détail les drones de plus de 25 kg, la catégorie certifiée ni l'aéromodélisme en club

Sommaire du guide complet

1. Les 10 règles à connaître avant tout vol de drone en 2026 (extrait gratuit ci-dessous)
2. Catégories de vol et arbre de décision : ma mission, quel cadre ?
3. Enregistrement de l'exploitant et du drone : AlphaTango pas à pas
4. Formations et brevets : A1/A3, A2, CATS et formation pratique
5. Espace aérien : lire la carte Géoportail, CTR, zones P, R, D, AZBA, ZICAD et parcs
6. Voler en agglomération : zone peuplée et déclaration en préfecture pas à pas
7. Catégorie spécifique : STS-01, STS-02, PDRA et SORA
8. Vol de nuit, hors vue et au-dessus de 120 m
9. Assurance et responsabilité
10. Vie privée, droit à l'image, RGPD et captation
11. Contrôles et sanctions
12. Checklists imprimables : avant la mission, le jour J, après
13. Modèles à copier : autorisations, courriers, clauses de contrat
14. Sources officielles et veille réglementaire

Inclus : 50 points de contrôle à cocher et 12 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Ce guide s'adresse d'abord à ceux qui commandent ou réalisent des missions drone à titre professionnel en France : entreprises, collectivités, bureaux d'études, agences, et télépilotes exploitants. Il rassemble en un seul document ce que les textes dispersent entre le règlement européen, l'arrêté « Espace », le code des transports, le code de l'environnement et les pratiques des préfectures. Les particuliers y trouveront aussi les règles qui les concernent, signalées au fil des chapitres.

Il se lit de deux façons. En entier, une première fois, pour comprendre la logique du système : la catégorie de vol découle toujours du couple drone plus environnement, jamais du seul type de prestation. Puis comme un outil : l'arbre de décision du chapitre 2 vous dit quel chapitre ouvrir pour votre mission, les checklists du chapitre 12 s'impriment, et les modèles du chapitre 13 se copient en remplaçant les champs entre [crochets].

Le guide est à jour au 30 septembre 2026. Il intègre la fin des scénarios nationaux S1, S2 et S3 au 31 décembre 2025 et l'arrêté du 23 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, qui a ouvert l'espace public en agglomération aux vols professionnels en catégorie ouverte et porté à 10 jours ouvrables le préavis de déclaration en zone peuplée.

Les 10 règles à connaître avant tout vol de drone en 2026

Ces dix règles couvrent l'essentiel des infractions constatées en France. Si vous ne deviez lire qu'un chapitre, ce serait celui-ci.

1. La catégorie dépend du risque, pas du statut loisir ou pro

Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 classe chaque vol en catégorie ouverte (faible risque, sans autorisation), spécifique (risque plus élevé, déclaration ou autorisation) ou certifiée (proche de l'aviation habitée). Un vol professionnel peut être en catégorie ouverte ; un vol de loisir hors limites est illégal, il ne devient pas « spécifique » par magie.

2. 120 mètres au-dessus du sol, pas plus

En catégorie ouverte, la hauteur maximale est de 120 m au-dessus du point du sol le plus proche du drone. Sur un relief, c'est le sol sous le drone qui compte, pas le point de décollage. Une exception existe près des obstacles artificiels de plus de 105 m (chapitre 8), et de nombreuses zones imposent un plafond plus bas.

3. Enregistrement de l'exploitant : presque toujours obligatoire

Dès 250 g, ou dès que le drone porte une caméra et n'est pas un jouet, l'exploitant (vous, ou votre société) s'enregistre sur AlphaTango. Le numéro FRA obtenu s'appose sur chaque drone et se programme dans son identification à distance. Un DJI Mini de 249 g avec caméra n'y échappe pas.

4. 800 g : enregistrement de l'appareil et signalement électronique

La France ajoute un seuil national : tout drone de 800 g ou plus doit être enregistré individuellement sur AlphaTango et émettre un signalement électronique pendant le vol.

5. Former le télépilote

La formation A1/A3 (en ligne, gratuite sur AlphaTango) est obligatoire dès 250 g en catégorie ouverte. Le brevet A2 permet de voler plus près des personnes avec un drone de classe C2. Les scénarios standards européens exigent un certificat théorique supplémentaire (CATS en France) et une formation pratique.

6. Jamais au-dessus d'un rassemblement de personnes

Concert, marché, manifestation, plage bondée, sortie d'école : le survol des rassemblements est interdit en catégorie ouverte quel que soit le poids du drone. Les personnes non impliquées se protègent par des distances qui dépendent de la sous-catégorie (A1, A2, A3).

7. En ville : loisir interdit sur l'espace public, professionnel admis sous conditions

Au-dessus de l'espace public en agglomération, le vol de loisir en catégorie ouverte reste interdit. Depuis le 1er janvier 2026, un vol professionnel y est possible en catégorie ouverte, de jour, sans survol de rassemblement et dans le respect des distances aux personnes ; s'il a lieu en zone peuplée, il doit être déclaré au préfet au moins 10 jours ouvrables avant.

8. La nuit reste interdite par défaut en France

Contrairement à ce que permet le texte européen, l'arrêté « Espace » interdit en principe le vol de nuit, sauf exceptions limitées ou dérogation préfectorale demandée au moins 30 jours avant. La nuit aéronautique commence 30 minutes après le coucher du soleil et finit 30 minutes avant son lever.

9. Vérifier la carte Géoportail avant chaque vol, puis les restrictions du jour

La carte des restrictions UAS du Géoportail est la référence française pour la catégorie ouverte. Elle ne montre pas tout : zones temporaires (NOTAM, SUP AIP), activation du réseau militaire très basse altitude (AZBA), zones interdites à la captation de données (ZICAD) sur une couche séparée, cœurs de parcs nationaux, arrêtés locaux.

10. Filmer n'est pas voler

Le droit de voler ne donne pas le droit de filmer. Vie privée (article 226-1 du code pénal : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour la captation sans consentement de l'image d'une personne dans un lieu privé), droit à l'image, RGPD pour les professionnels, ZICAD : la caméra concentre l'essentiel du risque juridique.

Questions fréquentes

Comment reçoit-on le guide ?

Juste après le paiement, vous êtes redirigé vers la page du guide complet. Enregistrez-la dans vos favoris, ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.

Une facture est-elle fournie ?

Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email. Vous pouvez saisir le nom et le numéro de TVA de votre entreprise au moment du paiement.

Le guide est-il mis à jour ?

Oui. La page du guide est tenue à jour quand la réglementation change ; votre accès reste valable et vous lisez toujours la dernière version.

Ce guide remplace-t-il les textes officiels ou une formation ?

Non. C-DRONE n'est ni la DGAC ni un organisme de formation : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les sources officielles, qui seules font foi.

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