GUIDE C-DRONE · 3 SEPTEMBRE 2026
Vol de drone professionnel au-dessus de l'espace public en agglomération : ce que change l'arrêté du 23 décembre 2025
Jusqu'au 31 décembre 2025, un télépilote professionnel qui voulait survoler l'espace public d'une ville en France n'avait, en pratique, qu'une porte : basculer en catégorie spécifique et obtenir l'un des scénarios nationaux S1, S2 ou S3, une démarche lourde et peu adaptée à une mission ponctuelle. L'arrêté du 23 décembre 2025, qui modifie l'arrêté « Espace » du 3 décembre 2020 et s'applique depuis le 1er janvier 2026, change cette donne : le survol de l'espace public en agglomération devient possible en catégorie ouverte, pour un usage professionnel, sans dossier d'autorisation individuel. Mais ce nouvel accès s'accompagne d'une contrepartie précise : une notion de « zone peuplée » qui déclenche une déclaration préalable au préfet, avec un préavis désormais porté à 10 jours ouvrés. Pour un professionnel comme pour l'entreprise ou la collectivité qui commande une mission en ville, ce guide détaille ce qui est réellement permis, ce qu'il faut déclarer, dans quel délai, et ce qui ne change pas.
Publié le 3 septembre 2026, relu le 11 septembre 2026 — réglementation en vigueur en septembre 2026.
Avant/après : ce que change vraiment le 1er janvier 2026
Jusqu'à fin 2025, la règle française était simple et contraignante : la catégorie ouverte, la plus légère à mettre en œuvre pour un exploitant, ne permettait pas de survoler l'espace public d'une agglomération. Pour filmer une façade depuis la rue, documenter un chantier en centre-ville ou couvrir un événement corporate en plein cœur d'une zone urbanisée, un prestataire devait engager une démarche de catégorie spécifique via l'un des scénarios nationaux S1, S2 ou S3, avec instruction par les services de l'aviation civile et des délais qui pouvaient largement dépasser le calendrier d'un client pressé.
L'arrêté du 23 décembre 2025, qui modifie l'arrêté « Espace » du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, change ce point d'entrée : depuis le 1er janvier 2026, le survol de l'espace public en agglomération est autorisé en catégorie ouverte, dans le cadre d'une activité professionnelle, sous réserve de respecter les règles de la sous-catégorie concernée (A1, A2 ou A3 selon la classe C0 à C4 du drone) et, si le vol tombe dans la définition de « zone peuplée » détaillée plus bas, de le déclarer au préfet. Dans le même mouvement, les scénarios nationaux S1, S2 et S3 sont abrogés depuis le 31 décembre 2025, remplacés par les scénarios standards européens STS-01 (zone peuplée, en vue directe) et STS-02 (zone faiblement peuplée, hors vue directe), harmonisés à l'échelle de l'Union — notre guide sur le vol BVLOS et les scénarios STS/SORA détaille leur fonctionnement complet.
Le résultat net pour un exploitant professionnel : une mission qui, fin 2025, exigeait un dossier de catégorie spécifique instruit en plusieurs semaines peut désormais, dans une large part des cas urbains courants, rester en catégorie ouverte — plus rapide à monter, moins coûteuse en assurance et en formation — moyennant une simple déclaration dont le délai est détaillé plus loin.
Zone peuplée : la définition qui déclenche la déclaration
La réforme introduit une notion précise, chiffrée, qui détermine si une mission doit être déclarée : la « zone peuplée ». Un vol y entre dans deux cas :
- à moins de 50 m d'une agglomération telle qu'elle figure sur les cartes aéronautiques (hors simples repères de navigation ou limites administratives sans traduction cartographique) ;
- à moins de 150 m d'un rassemblement de personnes : plage bondée l'été, public massé autour d'un événement, parc très fréquenté un dimanche après-midi.
Ce sont ces deux seuils, et non une appréciation au cas par cas du télépilote, qui déclenchent l'obligation de déclaration décrite plus loin. Concrètement, cela veut dire qu'une mission de vidéo aérienne tournée en plein centre d'une ville moyenne, ou un survol de chantier BTP en zone urbanisée, entrent presque systématiquement dans cette définition ; à l'inverse, un site industriel isolé en périphérie ou une parcelle agricole peuvent y échapper.
Il faut le redire clairement, parce que la confusion est fréquente sur ce point précis : la réforme ouvre l'espace public d'une agglomération à la catégorie ouverte, elle ne touche pas aux règles européennes de survol des personnes propres à chaque sous-catégorie. La sous-catégorie A1 tolère le survol ponctuel d'une personne isolée mais jamais d'un rassemblement ; la sous-catégorie A2 impose une distance horizontale à respecter avec les tiers non impliqués ; la sous-catégorie A3 exige un éloignement des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs. Le seuil des 150 m autour d'un rassemblement n'est donc pas une autorisation de survol à cette distance : c'est le rayon à partir duquel la mission doit être déclarée, en plus de respecter la règle de survol de sa propre sous-catégorie.
La déclaration au préfet : délai, contenu, ce qu'il peut décider
Un vol professionnel qui entre dans la définition de zone peuplée ou d'agglomération reste soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent. Ce n'était pas nouveau en soi : une déclaration de ce type existait déjà pour les vols en zone peuplée sous l'ancien régime des scénarios nationaux. Ce qui change avec l'arrêté du 23 décembre 2025, c'est le préavis : porté de 5 à 10 jours ouvrés, comptés en jours pleins, hors jour d'envoi de la déclaration et hors jour du vol lui-même. La déclaration se dépose sur la plateforme AlphaTango, via un formulaire dédié (Cerfa n° 15476), et précise l'identité de l'exploitant enregistré, la zone de vol, la période envisagée et les caractéristiques de l'appareil.
Le préfet, une fois saisi, peut interdire ou restreindre le vol déclaré : proximité d'un site sensible, chevauchement avec un rassemblement déjà annoncé, période jugée à risque pour d'autres raisons locales. Cette faculté rapproche la déclaration d'une autorisation de fait, même si le texte n'emploie pas ce terme : un exploitant ne peut pas se contenter d'envoyer le formulaire et de voler dix jours plus tard sans avoir vérifié qu'aucune restriction n'a été notifiée. Sur ce point précis, la prudence recommande d'attendre un retour explicite avant de confirmer un rendez-vous client, plutôt que de présumer un accord tacite en l'absence de réponse — un principe déjà appliqué dans notre guide sur les autorisations de tournage sur le domaine public, où le même arbitrage se pose.
Pour un exploitant qui travaille déjà en zone dense — Paris et l'Île-de-France en tête, où les contraintes se cumulent avec les CTR aéroportuaires — cette déclaration s'ajoute aux démarches déjà décrites dans notre guide du vol de drone à Paris et en Île-de-France, sans s'y substituer.
Ce que ça change pour une mission commandée en ville
Les seuils de distance retenus par la réforme — 50 m d'une agglomération, 150 m d'un rassemblement — ne sont pas arbitraires : ils traduisent, en règle simple opposable sur le terrain, une logique de risque tiers au sol largement documentée dans la littérature technique sur les drones urbains. Une étude de Younsil Kim et Joongwon Bae, publiée en 2022 dans la revue Drones, modélise ce risque en croisant le taux de panne d'un aéronef, la probabilité de collision et la densité de population survolée, pour en déduire une capacité de corridor aérien acceptable au-dessus d'une zone peuplée (voir l'étude sur Google Scholar). Une autre étude, de Xinhui Ren et Caixia Cheng, publiée en 2020 dans Sustainability, construit un indice de risque tiers pour la livraison par drone en ville en combinant le risque de chute, le bruit perçu et l'environnement au sol (voir l'étude sur Google Scholar). C'est cette même logique de densité au sol qui explique pourquoi le régulateur français a choisi un seuil basé sur la proximité d'une agglomération ou d'un rassemblement, plutôt qu'une autorisation générale sans condition.
Pour une entreprise ou une collectivité qui commande une mission — film corporate, reportage immobilier en centre urbain, survol de chantier en zone dense — la conséquence pratique tient en une phrase : prévoir 10 jours ouvrés de marge administrative avant toute prise de vue susceptible de tomber en zone peuplée, faute de quoi la seule option reste un vol hors de ce périmètre ou un report. Ce délai s'ajoute, sans le remplacer, à celui d'une éventuelle autorisation de tournage auprès de la mairie ou de la préfecture de police lorsque l'occupation du domaine public est en jeu. Un professionnel qui prépare correctement son dossier de déclaration dès la signature du devis absorbe ce délai dans le planning global sans qu'il ne pénalise la date de livraison ; c'est l'inverse d'une mission décidée dans l'urgence, où ce nouveau préavis peut devenir le facteur bloquant. Demandez un devis en précisant le lieu exact de la mission et la date souhaitée : c'est ce qui permet de qualifier immédiatement si le vol tombe en zone peuplée et d'engager la déclaration dans les temps.
Questions fréquentes
Peut-on désormais voler au-dessus d'une foule ou d'un rassemblement en centre-ville ?
Non. La réforme du 1er janvier 2026 ouvre le survol de l'espace public en agglomération, pas le survol des rassemblements de personnes : cette interdiction relève des règles européennes propres à chaque sous-catégorie ouverte (A1, A2, A3), inchangées par l'arrêté français. Un drone en sous-catégorie A1 peut survoler ponctuellement une personne isolée, mais jamais un rassemblement ; les sous-catégories A2 et A3 imposent une distance ou un éloignement des zones fréquentées. C'est d'ailleurs pour cette raison que la réforme introduit le seuil des 150 m autour d'un rassemblement : en dessous, la mission bascule en « zone peuplée » et exige une déclaration, elle ne devient pas un survol direct autorisé.
Le délai de 10 jours ouvrés s'applique-t-il à toute mission drone en ville ?
Seulement aux vols qui entrent dans la définition de « zone peuplée » ou d'agglomération au sens de l'arrêté : moins de 50 m d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques, ou moins de 150 m d'un rassemblement de personnes. Une mission menée à l'écart de ces seuils — un site industriel isolé, une parcelle agricole, un chantier hors zone urbanisée — n'est pas concernée par cette déclaration préfectorale, même si elle reste soumise aux autres règles habituelles (hauteur, zones interdites, autorisations locales de tournage le cas échéant).
Que se passe-t-il si le préfet refuse ou ne répond pas à la déclaration ?
Le préfet territorialement compétent peut interdire ou restreindre le vol déclaré : proximité d'un site sensible, chevauchement avec un événement, période à risque. Aucune source officielle consultée ne documente précisément le sort d'une déclaration restée sans réponse à l'approche du créneau demandé ; un exploitant prudent ne programme pas de vol tant qu'il n'a pas reçu de retour explicite, et prévoit une marge dans le planning client au-delà du délai minimal de 10 jours ouvrés plutôt que de le viser au plus juste.