GUIDE C-DRONE · 22 AOÛT 2026

Tournage drone sur le domaine public : le permis de la mairie et l'autorisation de vol, deux démarches distinctes

Une entreprise qui commande une vidéo institutionnelle ou un film corporate en centre-ville découvre souvent la démarche administrative au moment où elle voudrait déjà tourner : voler avec un drone au-dessus de l'espace public ne dépend pas d'une seule autorisation, mais de deux, délivrées par deux autorités différentes et sur des bases légales distinctes. L'une porte sur l'air — elle relève de la DGAC et de la préfecture, régie depuis le 1er janvier 2026 par un cadre européen entièrement renouvelé. L'autre porte sur le sol — elle relève de la mairie, et s'applique même à un tournage sans drone dès qu'il occupe la voie publique. Voici comment les distinguer, dans quel ordre les demander, et quel délai prévoir avant un tournage en agglomération.

Publié le 22 août 2026, relu le 22 août 2026 — réglementation en vigueur en août 2026.

Deux autorisations, deux administrations, deux objets

La confusion la plus fréquente consiste à croire qu'une seule démarche couvre l'ensemble d'un tournage par drone en ville. En réalité, l'espace pris par l'appareil au sol — zone de décollage et d'atterrissage, périmètre de sécurité balisé, éventuelle suspension de stationnement — relève de la mairie, tandis que l'espace traversé en vol relève de la DGAC et, selon les communes, de la préfecture. Ces deux démarches suivent des calendriers, des pièces à fournir et des délais d'instruction différents ; elles peuvent être menées en parallèle, mais aucune ne dispense de l'autre.

Un tournage entièrement réalisé depuis une propriété privée — décollage et atterrissage dans l'enceinte d'un site d'entreprise, comme le décrit notre guide du film d'entreprise par drone — échappe à la démarche auprès de la mairie tant que le drone ne survole aucune portion de la voie publique ; dès que la trajectoire de vol traverse l'espace public environnant, l'autorisation aérienne reste due même si le tournage lui-même se déroule à l'intérieur d'un terrain privé.

L'autorisation de vol : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2026

Le cadre aérien a été profondément revu par l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Les anciens scénarios nationaux S1, S2 et S3 ont disparu au 31 décembre 2025, remplacés par le cadre européen : catégorie ouverte (désormais accessible en agglomération sous conditions, notamment dans le cadre de l'activité professionnelle de l'exploitant et sous réserve des distances de sécurité vis-à-vis des tiers), ou catégorie spécifique via les scénarios standard européens STS-01 et STS-02, un scénario prédéfini (PDRA) ou une analyse de risque SORA pour les opérations les plus complexes — un cadre que nous détaillons dans notre guide du vol BVLOS et des scénarios STS/SORA.

Pour un tournage classique en ville — vue directe, hors rassemblement de personnes —, le délai d'instruction est désormais ramené à dix jours ouvrés en catégorie ouverte, contre trente auparavant ; en catégorie spécifique, le recours à un scénario PDRA reste la voie la plus rapide. Un tournage nocturne ou à proximité d'un aérodrome ajoute ses propres démarches, détaillées dans nos guides du vol de nuit et de la mission drone en CTR d'aérodrome.

L'occupation du domaine public : la démarche de la mairie

Indépendamment de tout drone, un tournage qui s'installe sur la voie publique — trottoir, place, parking — nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, généralement délivrée par un arrêté municipal de voirie. Cette démarche est instruite par le service voirie ou circulation dans la plupart des communes, et par un bureau des tournages dédié dans les grandes villes. Elle porte sur des éléments très concrets : dates et horaires précis, plan d'implantation du périmètre de sécurité et des plots, éventuelle coupure de stationnement ou de circulation, attestation d'assurance responsabilité civile de l'opérateur et coordonnées d'un référent joignable pendant le tournage.

Une étude publiée en 2019 dans Technology in Society par Nelson et Gorichanaz, fondée sur l'analyse de conseils municipaux de vingt villes du sud de la Californie entre 2014 et 2017, montre que les collectivités locales exercent un contrôle réel — bien qu'informel au regard du droit de l'aviation — sur l'usage des drones sur leur territoire, en négociant au cas par cas les conditions d'un vol plutôt qu'en s'appuyant sur une compétence juridique directe sur l'espace aérien (voir l'étude sur Google Scholar). C'est ce même équilibre qui prévaut en France : la mairie ne délivre aucune autorisation de vol, mais son accord sur l'occupation du sol conditionne en pratique la faisabilité du tournage.

Paris et les grandes métropoles : une plateforme dédiée

À Paris, les deux démarches convergent vers un point d'entrée unique : la plateforme AGATE de Paris Film (bureau des tournages de la Ville de Paris), qui instruit la demande d'occupation du domaine public et transmet le volet drone à la préfecture de police. Seules les sociétés professionnelles habilitées par la DGAC peuvent y déposer une demande de tournage par drone ; le délai minimal annoncé est de dix jours ouvrés, mais un délai de trois semaines est recommandé pour réunir l'ensemble des pièces du dossier — assurance, attestation d'exploitant, description précise de la trajectoire de vol. Notre guide du vol de drone à Paris et en Île-de-France détaille les zones autorisées et les démarches complètes.

Les autres grandes métropoles (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille…) disposent le plus souvent d'une commission ou d'un bureau du film comparable, quoique moins formalisé qu'à Paris ; dans une commune moyenne ou une zone rurale, un simple courrier ou formulaire adressé au service voirie de la mairie, accompagné des mêmes pièces, suffit généralement à obtenir l'accord dans un délai plus court.

Ce qu'une entreprise commanditaire doit anticiper

Dans la grande majorité des cas, c'est le prestataire drone ou la société de production qui dépose les deux demandes pour le compte de l'entreprise cliente ; celle-ci doit néanmoins pouvoir fournir rapidement quelques éléments : adresse exacte du site, dates possibles avec une marge de flexibilité, et parfois un justificatif de l'objet du tournage (vidéo de communication corporate, de marque employeur ou institutionnel de territoire pour une collectivité). L'un des principaux facteurs de risque documentés dans la littérature sur l'acceptabilité sociale des drones commerciaux est la perception d'une intrusion dans la vie privée des riverains lors d'une captation de données aériennes en milieu urbain, un point analysé par Rao, Gopi et Maione dans une étude de 2016 publiée dans Technology in Society (voir l'étude sur Google Scholar) — c'est précisément ce risque que les deux démarches administratives, aérienne et municipale, cherchent à encadrer en amont.

Sur le plan pratique, il faut compter un délai global de trois à quatre semaines avant un tournage en agglomération pour sécuriser les deux autorisations, et davantage à Paris ; les démarches elles-mêmes sont généralement gratuites, mais leur instruction prend du temps qu'aucune urgence de calendrier commercial ne permet de compresser. Tourner sans ces autorisations expose à une amende, à l'immobilisation du matériel et, en cas d'incident, à un partage de responsabilité aggravé pour le donneur d'ordre comme pour l'exploitant — un point détaillé dans notre guide de la responsabilité en cas d'accident de drone professionnel. Pour une opération à venir, le plus simple reste de demander un devis en indiquant le lieu et la date envisagée : un prestataire sérieux engage les deux démarches sans attendre.

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