GUIDE C-DRONE · 18 AOÛT 2026
ZICAD : zones interdites à la captation aérienne de données, ce que ça change pour une mission drone
Un photographe institutionnel qui shoote un site industriel, un géomètre qui lève une orthophoto de zone d'activité, un télépilote qui suit un chantier proche d'une caserne ou d'un centre pénitentiaire : tous peuvent voler légalement — et enregistrer illégalement. Depuis le 1er janvier 2023, la France distingue clairement le droit de voler du droit de capter des données depuis les airs : une ZICAD (zone interdite à la captation aérienne de données) peut interdire toute prise de vue, tout enregistrement, tout relevé par capteur sur un périmètre où le vol lui-même reste par ailleurs parfaitement autorisé. Voici ce que ce régime change concrètement pour une mission drone professionnelle, comment le vérifier avant de chiffrer un devis, et ce qu'il en coûte de l'ignorer.
Publié le 18 août 2026, relu le 18 août 2026 — réglementation en vigueur en août 2026.
Une interdiction distincte du simple vol : capter n'est pas voler
Le réflexe de tout télépilote professionnel est de vérifier s'il a le droit de voler à un endroit donné : hauteur maximale, catégorie de vol, zone peuplée ou non. La ZICAD introduit une question distincte, propre à la France depuis le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 et l'arrêté du 2 janvier 2023 qui en a fixé la première liste, applicable depuis le 1er janvier 2023 : a-t-on le droit de capter des données à cet endroit. L'article L. 6224-1 du code des transports interdit, dans les zones ainsi définies, la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies depuis un aéronef par un appareil photographique ou cinématographique, ou par tout autre capteur de télédétection — ce qui couvre aussi bien une simple photo qu'un passage photogrammétrique complet ou un relevé LiDAR.
La conséquence pratique est contre-intuitive : un vol peut être parfaitement légal au regard des règles de catégorie ouverte ou spécifique — hauteur respectée, zone hors interdiction de survol, déclaration déposée si nécessaire — et pourtant illégal dès que le capteur embarqué enregistre une donnée exploitable au-dessus d'une ZICAD. Pour une mission de photogrammétrie ou d'orthophoto, dont le principe même est de capter en continu tout au long d'un plan de vol, cette distinction change directement la préparation de la mission : il ne suffit plus de vérifier où l'on a le droit de voler, il faut aussi vérifier où l'on a le droit d'enregistrer.
Quels sites peuvent être classés ZICAD
La ZICAD a remplacé, fin 2022, l'ancien régime des zones interdites de prises de vues aériennes (ZIPVA), dont la liste précise est restée classifiée « Défense » jusqu'en 2017. Le principe reste proche : les zones sont définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, ou du service public pénitentiaire. Concrètement, la liste — fixée par arrêté et mise à jour à intervalles réguliers — couvre notamment les installations militaires, les établissements pénitentiaires et d'autres sites que l'État juge sensibles, sans que la logique de classement soit rendue publique site par site.
Le site publie par ailleurs des guides dédiés à trois catégories de zones interdites de survol proprement dites : les centrales nucléaires, les zones et bases militaires et les établissements pénitentiaires, qui relèvent du régime classique d'interdiction de vol (code des transports, articles L6211-4 et L6232-4). La ZICAD s'en distingue : elle peut s'appliquer à des périmètres qui ne figurent pas nécessairement sur ces listes de zones interdites de survol, et inversement une zone interdite de survol n'est pas automatiquement une ZICAD — les deux régimes se recoupent souvent, sans se confondre.
Vérifier avant de chiffrer une mission
La liste réglementaire d'une ZICAD ne contient que des coordonnées géographiques : en pratique, la vérification passe par une carte. Le Géoportail publie une couche dédiée — dans « Cartes », menu des données thématiques, rubrique Territoires et transport puis Descriptif du territoire, en activant la couche « Zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) » — et data.gouv.fr met à disposition le même jeu de données en téléchargement. Cette couche est distincte de celle des zones réglementées UAS que nous détaillons dans notre guide sur la lecture de la carte Géoportail : un professionnel doit consulter les deux avant de chiffrer une mission proche d'un site sensible, la première pour savoir où voler, la seconde pour savoir où enregistrer.
Le réflexe à adopter est le même que pour une CTR d'aéroport : vérifier dès la prise de contact avec le client, pas la veille du vol. Un site industriel, un lotissement ou une zone d'activité qui jouxte une caserne, un dépôt ou un établissement pénitentiaire peut se trouver, en tout ou partie, sous une ZICAD sans que le client donneur d'ordre en ait la moindre idée — c'est au prestataire de le vérifier avant de proposer un plan de vol qui couvrirait la zone concernée.
Dérogation ou mission adaptée : les deux options
Deux options s'offrent lorsqu'une ZICAD chevauche le site à documenter. La première, la plus simple lorsqu'elle suffit : adapter le plan de vol et le cadrage pour exclure la zone protégée de toute prise de vue, tout passage photogrammétrique ou tout relevé de capteur — une solution qui ne coûte rien mais qui suppose de connaître le périmètre exact avant le décollage, pas de le découvrir en salle de traitement des données. La seconde : demander une dérogation, lorsque la mission ne peut raisonnablement pas s'en passer. Cette dérogation est délivrée par le préfet du département, sauf pour les ZICAD qui restent du ressort du ministère des Armées, seul compétent sur son propre périmètre. La demande se dépose en ligne sur le service Démarches simplifiées, et gagne à être anticipée largement — l'instruction d'une dérogation ZICAD prend nettement plus de temps qu'une simple déclaration de vol en zone peuplée, et ce délai doit être intégré au devis dès la prise de contact, sur le même principe que pour un accord de vol en CTR d'aéroport.
Contrairement à la déclaration préfectorale de vol en zone peuplée, gratuite et rapide, une dérogation ZICAD est une démarche à part entière, propre à ce régime, qui ne se substitue à aucune autre autorisation — catégorie de vol, accord aéronautique, enregistrement AlphaTango — et ne dispense d'aucune d'entre elles.
Sanctions : un régime propre, distinct du simple survol interdit
Le régime de sanction d'une ZICAD est propre à l'article L. 6224-1 du code des transports, distinct de celui qui punit le simple survol d'une zone interdite. Une captation non autorisée par négligence expose à 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; une captation intentionnelle, à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Ces peines s'appliquent à la captation elle-même — photo, vidéo, nuage de points, orthophoto — indépendamment du respect par ailleurs des règles de vol : un pilote parfaitement en règle sur le plan aéronautique reste exposé s'il enregistre une ZICAD sans dérogation. Comme le détaille notre guide sur les sanctions et contrôles drone en France, un contrôle au sol ou une analyse a posteriori des données livrées à un client peut suffire à caractériser l'infraction, longtemps après le vol.
La menace que ce régime entend prévenir n'a rien de théorique : une analyse conceptuelle publiée en 2015 dans l'International Journal of Aviation, Aeronautics, and Aerospace par Wallace et Loffi, portant sur 68 études, rapports gouvernementaux et articles de presse, montre que la capacité d'un drone civil à observer et documenter un site à distance en fait un outil de reconnaissance exploitable à des fins malveillantes, ce qui justifie un régime de protection propre à la donnée captée, distinct du seul contrôle de l'espace aérien (voir l'étude sur Google Scholar).
Questions fréquentes sur les ZICAD
Une autorisation de vol suffit-elle à capter des données dans une ZICAD ? Non : les deux autorisations sont indépendantes. Un accord de vol en catégorie spécifique ou une déclaration en zone peuplée ne dispense jamais de la dérogation ZICAD si le plan de vol capte la zone protégée.
Comment savoir si le site d'un client est concerné ? En consultant la couche ZICAD du Géoportail ou le jeu de données data.gouv.fr dès le premier contact, avant de proposer un plan de vol — le même réflexe que pour toute zone réglementée.
Que faire si des données ont été captées par erreur ? Ne pas les utiliser ni les diffuser, en informer sans délai le donneur d'ordre, et se rapprocher de la préfecture concernée — la bonne foi ne dispense pas de la sanction, mais une régularisation rapide reste toujours préférable à un silence découvert plus tard lors d'un contrôle.
Le régime s'applique-t-il aux drones de moins de 250 g ? Oui : comme pour une CTR ou une zone interdite de survol, la restriction porte sur la donnée captée et sur le lieu, jamais sur la masse de l'appareil.