Drone au-dessus de chez vous ou de votre site : constater, identifier, faire cesser

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Vérifié à la source

Relu par des professionnels du secteur. Chaque règle renvoie à son texte.

310renvois vers les textes officiels dans nos guides

77contrôles automatiques avant chaque mise en ligne

novembre 2026dernière révision de ce guide

• Sources primaires : Légifrance, EUR-Lex, Géoportail, DGAC, service-public.fr.
• Chaque chiffre relié à sa source, datée dans le dernier chapitre.
• Mise à jour datée : vous lisez toujours la dernière version.

Construit à partir des référentiels de l'Union européenne (règlements 2019/945 et 2019/947), de l'EASA, de la DGAC et de la DSAC.

Pour qui

• Syndics et bailleurs qui reçoivent les plaintes de résidents survolés
• Campings, hôtels et sites de loisirs qui reçoivent des plaintes de clients
• Entreprises, exploitations agricoles et collectivités qui veulent une procédure écrite face aux survols
• Particuliers qui voient un drone revenir au-dessus de leur jardin, de leur piscine ou face à leurs fenêtres

En images

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Sommaire du guide complet

1. Vol légal ou infraction : le tri en dix minutes (extrait gratuit ci-dessous)
2. Sur le moment : les gestes utiles et ceux qui se retournent contre vous
3. Constituer la preuve : ce qui tient et ce qui ne tient pas
4. Identifier le drone et son pilote
5. Ce que dit le droit : les fondements à invoquer
6. Faire cesser à l'amiable : courrier, mise en demeure, conciliation
7. Saisir les autorités : qui pour quoi
8. Copropriétés, syndics et bailleurs
9. Entreprises, campings, exploitations et collectivités
10. Urbanisme et voisinage : quand le drone sert à surveiller des travaux
11. Les erreurs fréquentes
12. Huit modèles à copier
13. Sources et dates de consultation

Inclus : 4 points de contrôle à cocher et 10 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Un drone qui passe une fois au-dessus d'un toit n'est pas une affaire. Un drone qui s'immobilise face à une chambre, qui revient trois soirs de suite au-dessus d'une piscine, qui tourne au-dessus des emplacements d'un camping ou qui longe la clôture d'un entrepôt la nuit, en est une. Dans ces situations, la plupart des personnes font l'une des deux erreurs qui ruinent un dossier : elles ne gardent aucune trace exploitable, ou elles tentent de s'en prendre à l'appareil et se mettent elles-mêmes en tort.

Ce dossier décrit la procédure complète, de la première observation à la fin des survols. Il s'adresse d'abord aux personnes qui gèrent un lieu et doivent répondre à d'autres (syndics, gestionnaires de camping, responsables de site, services des communes), puis aux particuliers qui veulent agir proprement. Chaque étape renvoie au texte qui la fonde, et le dossier se termine par huit modèles prêts à remplir : la fiche de constat, le courrier au pilote, la mise en demeure, le signalement à la DSAC, la plainte, le courrier au syndic, la note interne de site et le registre des survols.

Le dossier est à jour au 3 novembre 2026 : textes relus sur Légifrance et EUR-Lex ce jour-là. Les chapitres se lisent dans l'ordre la première fois ; ensuite, le chapitre 7 (qui saisir pour quoi) et les modèles suffisent au quotidien.

Vol légal ou infraction : le tri en dix minutes

Ce que la loi permet au pilote

Le point de départ surprend souvent : le survol d'une propriété privée n'est pas interdit en soi. L'article 552 du code civil attache à la propriété du sol la propriété du dessus, mais l'article L6211-3 du code des transports pose que le droit d'un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire. Un drone qui traverse votre parcelle à bonne hauteur, sans s'y attarder, ne commet pas d'infraction du seul fait de passer.

Plusieurs vols parfaitement légitimes passent d'ailleurs au-dessus de terrains privés :

• un télépilote professionnel qui inspecte la toiture d'un voisin, réalise un relevé de chantier ou photographie un bien à vendre ; en agglomération, il a en principe déposé une déclaration préalable à la préfecture (cerfa 15476*04, au moins 10 jours ouvrables avant) ;
• un gestionnaire de réseau qui inspecte une ligne, une canalisation ou un ouvrage ;
• les forces de l'ordre, la douane ou les secours, qui utilisent des drones dans un cadre propre : pour la police et la gendarmerie, l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure exige une autorisation écrite et motivée du préfet, et les dispositifs ne doivent pas viser l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, leurs entrées.

Ce qui ne l'est pas

Tout change avec la caméra et avec le comportement du drone. Quatre lignes rouges couvrent l'essentiel des situations :

1. Filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement : jardin clos, terrasse, piscine, intérieur visible par une fenêtre. C'est le délit de l'article 226-1 du code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
2. Survoler une zone interdite (abords de certains sites sensibles, zones fixées par l'État) : article L6232-12 du code des transports.
3. Gêner l'exercice du droit du propriétaire : stationnaire prolongé à basse hauteur, passages répétés, bruit. C'est le terrain de la responsabilité civile, et parfois du harcèlement si les faits se répètent et altèrent la santé.
4. Voler hors des règles de vol : vol de nuit hors cadre, survol de rassemblements de personnes, particulier au-dessus de l'espace public en agglomération, hauteur supérieure à 120 m en catégorie ouverte.

Le tableau de tri

Le réflexe qui change tout : montrer que vous refusez

L'article 226-1 du code pénal contient une phrase que peu de gens connaissent : lorsque la captation de l'image a été faite « au vu et au su » des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés alors qu'ils étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé. Autrement dit, la personne qui voit un drone la filmer au bord de sa piscine et ne manifeste rien laisse à l'auteur un argument.

Le geste utile est donc simple et sans risque : montrer clairement votre refus. Couvrez-vous ou rentrez, faites un geste de refus visible vers le drone, dites-le à voix haute si le pilote est à portée, et notez-le sur la fiche de constat (« opposition manifestée à 18 h 42 en rentrant et en faisant signe »). Ce n'est pas une formalité : c'est l'élément qui distingue, dans le texte, la personne qui a accepté d'être filmée de celle qui a subi.

Les trois chiffres à retenir

• 1 an et 45 000 € : peine encourue pour la captation de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement (226-1), et la même pour sa conservation ou sa diffusion (226-2).
• 2 ans et 30 000 € : peine encourue par celui qui détruit ou dégrade le drone d'autrui (article 322-1 du code pénal). C'est pour vous, pas pour le pilote.
• 6 ans : délai de prescription de l'action publique pour un délit (article 8 du code de procédure pénale). Rien ne presse au point de bâcler la preuve, mais les images, elles, disparaissent vite.

Comment ça se passe

1. Vous payez sur StripePar carte, Apple Pay ou Google Pay, en une fois, sur la page de paiement hébergée par Stripe : vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
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Questions fréquentes

Que contient « Drone au-dessus de chez vous ou de votre site : constater, identifier, faire cesser » et combien coûte-t-il ?

Pour 24,17 € HT (29 € TTC) : 12 chapitres en ligne, environ 32 pages A4 imprimables et 8 modèles prêts à copier, pour réagir à un drone qui survole votre maison, votre copropriété, votre camping, votre entreprise ou votre commune : trier en dix minutes un vol légal d'une infraction, constituer une preuve horodatée qui tient, identifier le pilote (identification à distance, marquage, AlphaTango), choisir entre dialogue, mise en demeure, conciliation, plainte, signalement à la DSAC, à la préfecture ou à la CNIL, et organiser la réponse d'un site (note interne, registre des survols).

Comment reçoit-on le guide ?

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Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email. Vous pouvez saisir le nom et le numéro de TVA de votre entreprise au moment du paiement. Vendeur : Lacangel Group (TVA FR21995268018) ; prix TVA incluse.

Le guide est-il mis à jour ?

Oui. La page du guide est tenue à jour quand la réglementation change ; votre accès reste valable et vous lisez toujours la dernière version.

Sur quels textes s'appuie le guide ?

Sur les textes officiels en vigueur (règlements européens, arrêtés, codes), cités et datés avec leur lien : vous vérifiez chaque règle à la source, qui fait foi. C-DRONE est un éditeur indépendant.

Sur quel appareil le lire ?

Ordinateur, tablette ou téléphone : c'est une page web, sans application ni compte à créer. Elle s'imprime en PDF pour l'archiver ou la partager dans votre équipe.

Quelle garantie ?

Le contenu est conforme à sa description, sinon vous êtes remboursé : écrivez à devis@c-drone.fr, nous rétablissons l'accès ou vous remboursons (conditions de vente). Cette garantie vaut aussi pour les achats professionnels.

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