GUIDE C-DRONE · 31 AOÛT 2026
Drone en agglomération : ce que change l'arrêté du 23 décembre 2025 pour voler au-dessus de l'espace public
Jusqu'au 31 décembre 2025, un photographe drone, un vidéaste corporate ou un bureau d'inspection qui voulait survoler une rue, une place ou une façade en centre-ville se heurtait à une règle simple et rigide : en catégorie Ouverte, le survol de l'espace public en agglomération était interdit, point final. Restait la catégorie spécifique — un scénario STS-01 déclaré ou une autorisation DSAC au cas par cas, avec les semaines de délai et le coût de préparation d'un dossier que cela suppose — pour une mission qui, techniquement, ne présentait souvent aucun risque particulier. L'arrêté du 23 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, ouvre enfin cette possibilité aux exploitants professionnels, sous des conditions précises. Voici ce qui change concrètement, pour quels drones, ce qui reste à déclarer, et l'effet sur le prix d'une mission urbaine.
Publié le 31 août 2026, relu le 3 septembre 2026 — réglementation en vigueur en septembre 2026.
Ce qui était interdit, et ce que change l'arrêté du 23 décembre 2025
Le texte de référence de l'espace aérien drone en France est l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit « arrêté Espace ». Sa version d'origine posait un principe net : en catégorie Ouverte, aucun vol au-dessus de l'espace public en agglomération n'était autorisé, quelle que soit la sous-catégorie du drone. Un exploitant qui voulait filmer une façade depuis la rue, couvrir un événement corporate sur une place ou inspecter une toiture visible depuis le trottoir devait soit rester au-dessus du domaine privé accessible — cour, jardin, terrain clos —, soit basculer en catégorie spécifique, avec le délai et le coût de préparation d'un dossier que cela suppose.
L'arrêté du 23 décembre 2025, publié au Journal officiel fin décembre et modifiant ce même texte de 2020, change ce principe pour les seuls exploitants professionnels. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2026, un opérateur déclaré comme exploitant UAS — SIRET, inscription AlphaTango — peut voler en catégorie Ouverte au-dessus de l'espace public en agglomération, sous réserve de rester dans les sous-catégories et les conditions que fixe le texte. C'est la première ouverture de ce type depuis l'entrée en application du règlement européen sur les drones civils en 2021, sur un point que les fédérations professionnelles réclamaient depuis plusieurs années comme une source de complexité disproportionnée au risque réel de la plupart des missions urbaines. Le même mouvement de simplification touche, au 1er janvier 2026, la fin des anciens scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3, remplacés par les scénarios standards européens STS-01 et STS-02 en catégorie spécifique. (Source : Légifrance, arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, JORFTEXT000053166739.)
Quels drones peuvent en profiter : A1, A2, et l'exclusion de fait de l'A3
Le nouveau texte ne rouvre pas l'espace public en agglomération à n'importe quel drone. Il vise les sous-catégories A1 et A2 de la catégorie Ouverte, c'est-à-dire des appareils porteurs d'un marquage de classe C0, C1 ou C2 — sous conditions pour cette dernière — au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 : les appareils les plus légers et les mieux instrumentés du marché grand public et professionnel, souvent équipés de systèmes de détection d'obstacle et de limitation de vitesse. Un drone de classe C3 ou C4, relevant de la sous-catégorie A3, reste hors du dispositif : cette sous-catégorie impose par construction une distance d'au moins 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs, une contrainte incompatible avec un survol de centre-ville. Notre guide sur la catégorie ouverte ou spécifique détaille ces seuils par sous-catégorie.
Cette même limite exclut de fait les drones dits « legacy », achetés avant 2024 sans marquage de classe, que la fin des régimes transitoires S-1/S-2/S-3 au 1er janvier 2026 a déjà relégués en sous-catégorie A3 au-delà de 250 g — un sujet que nous détaillons dans notre guide sur le drone professionnel sans classe C en 2026. Concrètement, un exploitant qui veut profiter de l'ouverture en agglomération doit voler avec un appareil récent et correctement classé, et non l'ancien modèle qui a fait ses preuves depuis cinq ans mais que le marquage CE n'a jamais rattrapé.
Le choix de limiter l'ouverture aux classes les plus légères n'a rien d'arbitraire : il reprend la logique des modèles de risque au sol qui sous-tendent la réglementation européenne. Une étude de S. Primatesta, A. Rizzo et A. la Cour-Harbo, publiée en 2020 dans le Journal of Intelligent & Robotic Systems, propose une cartographie du risque au sol en milieu urbain combinant densité de population, effet d'abri des bâtiments et probabilité de défaillance — et montre que ce risque dépend avant tout de la masse et de l'énergie cinétique de l'appareil en cas de chute, bien plus que de sa mission (voir l'étude sur Google Scholar). Un C0 de moins de 250 g ou un C1 de moins de 900 g présente, à énergie d'impact égale, un risque résiduel très inférieur à celui d'un C3 de 25 kg — ce qui justifie, du point de vue même du régulateur, de traiter différemment ces catégories plutôt que d'ouvrir l'agglomération à tout drone classé Ouverte.
La déclaration qui reste obligatoire : SIRET, AlphaTango, zone peuplée
L'ouverture de l'arrêté du 23 décembre 2025 n'est pas une dérégulation : elle reste strictement réservée à l'usage professionnel, et une déclaration préalable demeure nécessaire pour un vol en zone peuplée, c'est-à-dire dans une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ou à moins de 50 m de ses limites. Cette déclaration se dépose via AlphaTango, sur un formulaire Cerfa n° 15476, avec un délai de préavis fixé par le texte : l'exploitant doit anticiper sa mission de plusieurs jours ouvrés avant le vol, et non la programmer la veille pour le lendemain. Un pilote de loisir, lui, reste exclu du dispositif : le survol de l'espace public en agglomération demeure interdit hors cadre professionnel déclaré, sauf autorisation préfectorale spécifique.
Le texte ne touche pas non plus aux règles qui restent, par ailleurs, inchangées : les vols de nuit continuent de relever d'un cadre distinct (feux de position, formation adaptée), les zones réglementées — CTR d'aérodrome, sites sensibles, réserves naturelles — restent soumises à leurs propres restrictions consultables sur la carte Géoportail des zones drone, et l'assurance responsabilité civile professionnelle reste, comme pour tout vol commercial, une condition de fait avant d'accepter une mission en ville. L'ouverture du 1er janvier 2026 simplifie un point précis — le principe même du survol de l'espace public en catégorie Ouverte — sans dispenser de la préparation habituelle d'une mission urbaine.
Ce que ça change pour une mission en ville : cas d'usage et prix
L'effet pratique se mesure d'abord en délai et en coût de préparation administrative. Une mission de photographie ou de vidéo aérienne en centre-ville — image de marque, tournage corporate, reportage sur un événement en place publique, prise de vue pour une transaction immobilière ou inspection de façade visible depuis la rue — qui exigeait auparavant un scénario STS-01 ou une autorisation DSAC au cas par cas peut désormais, si le drone et le vol respectent les conditions du texte, s'organiser en catégorie Ouverte : pas de dossier de sécurité à faire valider en amont, seulement la déclaration de zone peuplée à déposer dans le délai requis. Sur une mission ponctuelle, cet allègement se traduit directement dans le prix demandé au client : moins d'heures d'ingénierie réglementaire facturées, et un délai de programmation ramené à quelques jours ouvrés plutôt qu'à plusieurs semaines.
Cette simplification administrative ne dispense pas de gérer l'acceptabilité du vol par le public, un point sensible distinct de la conformité réglementaire. Une enquête de M. Stolz, A. Papenfuß, F. Dunkel et E. Linhuber, publiée en 2024 dans la revue Drones sous le titre « Harmonized Skies: A Survey on Drone Acceptance across Europe », a interrogé près de 3 000 personnes dans six pays européens : l'attitude générale envers le drone y est plutôt positive, mais l'acceptation dépend fortement de l'usage — les missions d'intérêt public et civil sont mieux acceptées que les usages privés ou commerciaux — et les préoccupations de vie privée et de sécurité restent élevées dans l'ensemble de l'échantillon (voir l'étude sur Google Scholar). Concrètement, voler légalement au-dessus d'une rue commerçante ou d'une place ne dispense pas d'informer les riverains d'un tournage prévu, de flouter les visages reconnaissables dans les livrables destinés à une communication publique, ou de solliciter l'accord de la mairie pour occuper temporairement l'espace public au sol pendant la mission. Pour organiser une prise de vue ou une inspection en agglomération sous ce nouveau cadre, demandez un devis en précisant le lieu exact, la date souhaitée et le type de drone envisagé : nous vérifions l'éligibilité de la mission avant de la programmer.