Mission drone en espace contrôlé : CTR, RTBA, NOTAM, ZICAD

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Relu par des professionnels du secteur. Chaque règle renvoie à son texte.

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octobre 2026dernière révision de ce guide

• Sources primaires : Légifrance, EUR-Lex, Géoportail, DGAC.
• Chaque chiffre relié à sa source, datée dans le dernier chapitre.
• Mise à jour datée : vous lisez toujours la dernière version.

Pour qui

• Exploitants et télépilotes professionnels qui préparent des missions près des aérodromes, des sites industriels, militaires ou pénitentiaires, ou sur de longs tracés ruraux
• Donneurs d'ordre (BTP, énergie, industrie, collectivités, bureaux d'études) qui doivent savoir si une mission est faisable, dans quel délai, et ce qu'ils doivent exiger de leur prestataire
• Géomètres, photogrammètres et agences audiovisuelles dont les relevés et prises de vue peuvent tomber dans une ZICAD
• Responsables sécurité ou QSE qui tiennent le dossier de préparation des missions de leur entreprise

En images

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Sommaire du guide complet

1. Lire l'espace aérien : classes, CTR, TMA, LTA et zones P, R, D (extrait gratuit ci-dessous)
2. La carte des restrictions UAS et les autres couches du Géoportail
3. Aérodromes et CTR : accord, protocole, notification
4. Activité militaire et zones temporaires : RTBA, AZBA, NOTAM, ZRT
5. Sites sensibles : nucléaire, militaire, prisons, espaces naturels
6. ZICAD : le droit de capter des images
7. L'arbre de décision : quelle démarche, quel délai
8. Six modèles à copier
9. Sources et dates de consultation

Inclus : 18 points de contrôle à cocher et 11 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Une mission drone échoue rarement parce que le vol est techniquement difficile. Elle échoue parce qu'une contrainte d'espace aérien a été découverte trop tard : le site tombe dans la CTR d'un aéroport et l'accord de la tour n'a pas été demandé, un tronçon du réseau très basse altitude s'active le jour du relevé, une zone réglementée temporaire est publiée la veille, ou le plan de vol photogrammétrique couvre une zone interdite à la captation de données. Le vol est alors annulé sur place, ou réalisé hors la loi.

Ce dossier est écrit pour éviter ces deux issues. Il s'adresse à l'exploitant qui prépare la mission et au donneur d'ordre qui la commande. Il explique comment lire l'espace aérien au-dessus d'un site, quelles couches de carte consulter et dans quel ordre, ce que chaque type de zone exige (accord, protocole, notification, dérogation), qui est l'interlocuteur, et combien de temps il faut prévoir. Il se termine par un arbre de décision « quelle démarche, quel délai » et six modèles prêts à copier : demande de protocole, demande d'accord en zone réglementée, mail au gestionnaire d'aérodrome, fiche de vérification avant vol, registre des vérifications et dossier de captation en ZICAD.

Le dossier est à jour au 29 octobre 2026. Chaque règle est rattachée à son texte, et les textes cités ont été relus à cette date sur Légifrance, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 dans sa version modifiée par l'arrêté du 23 décembre 2025. L'espace aérien change par cycles de publication de 28 jours : les cartes, les NOTAM et la liste des ZICAD se revérifient pour chaque mission.

Lire l'espace aérien : classes, CTR, TMA, LTA et zones P, R, D

Deux systèmes qui se superposent

L'aviation habitée découpe le ciel en volumes et en classes. Cette classification vient de l'annexe 11 à la convention de Chicago et elle est reprise en Europe par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, dit SERA. Elle décrit les services rendus par le contrôle aérien aux avions et hélicoptères : qui doit obtenir une clairance, qui doit être en contact radio, qui est séparé de qui.

Le drone obéit d'abord à un autre système : les zones géographiques UAS créées par l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947. Chaque État les définit pour des motifs de sécurité, de sûreté, de vie privée ou d'environnement. En France, elles sont traduites en hauteurs maximales sur la carte des restrictions du Géoportail.

Les deux systèmes se rejoignent par un texte national : l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Il dit ce qu'un drone doit faire dans une zone interdite, réglementée ou dangereuse, au voisinage d'un aérodrome et dans un espace contrôlé. Lire une carte aéronautique sert donc à comprendre pourquoi la carte drone affiche telle hauteur, et à savoir quelle démarche déclencher.

Les classes A à G en une page

Une classe n'est pas une interdiction. Elle décrit un niveau de service. Un drone qui vole à 40 m au-dessus d'un entrepôt n'a ni clairance à demander au titre de la classe, ni radio à tenir. Ce qui le concerne, ce sont les volumes qui descendent jusqu'au sol, les zones à statut particulier, et les règles propres au drone que fixe l'arrêté du 3 décembre 2020 : en catégorie ouverte, son article 5 exige par exemple l'accord du contrôle pour évoluer dans un espace contrôlé à 50 m ou plus au-dessus de la surface (chapitre 3).

Les volumes : lequel touche le sol

• FIR (région d'information de vol) : grand découpage du territoire pour les services d'information et d'alerte. Aucune contrainte de vol par elle-même.
• CTR (zone de contrôle) : volume contrôlé qui protège les arrivées et départs d'un aérodrome. C'est le seul espace contrôlé qui part de la surface. C'est celui qui compte pour un drone.
• TMA (région de contrôle terminale) : volumes en escalier autour et au-dessus d'une ou plusieurs CTR. Leur plancher n'est pas au sol.
• LTA et UTA : espace inférieur et espace supérieur, à plusieurs milliers de mètres. Hors de portée d'un drone.
• SIV (secteur d'information de vol) : un service rendu aux avions, pas une restriction.

Le réflexe : sur une carte aéronautique, chercher d'abord la CTR, puis les zones P, R et D. Un plancher de TMA à 1 500 ft ne change rien à un vol à 60 m.

Les zones à statut particulier : P, R, D

Les zones P (interdites), R (réglementées) et D (dangereuses) ne sont pas des classes. Ce sont des volumes superposés, publiés dans l'AIP France (partie ENR 5.1) avec leurs limites, leurs horaires et leur gestionnaire. L'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 fixe la règle pour un drone :

• Zone P : pas d'évolution, sauf si le drone respecte les conditions de pénétration publiées pour cette zone.
• Zone R ou D : pas d'évolution, sauf si l'information aéronautique l'autorise explicitement ou avec l'accord du gestionnaire de la zone, quand l'information aéronautique en désigne un.
• Établissements à marques distinctives : le télépilote respecte les interdictions et restrictions de survol publiées, notamment pour les établissements qui portent des marques d'interdiction de survol à basse altitude, sauf autorisation de leur gestionnaire.

Une zone P peut se trouver en classe G, l'espace le plus « libre » pour un avion, et rester interdite. Inversement, un site en classe D en bord de CTR peut être volable à hauteur réduite. Classe et statut se lisent séparément.

Ce que l'on retient avant de passer à la carte

1. La lettre de la classe ne dit pas si l'on peut voler.
2. Les volumes qui comptent sont ceux qui touchent le sol : la CTR, les zones P, R et D à plancher bas, les zones temporaires.
3. La carte des restrictions UAS fait déjà la traduction en hauteur : c'est le premier document à ouvrir, mais pas le dernier.
4. Une zone a souvent un horaire. Une zone R active du lundi au vendredi peut être libre le samedi, et l'inverse existe.

Pourquoi ces règles sont strictes : ce que mesure la recherche

L'aviation habitée compte sur le principe « voir et éviter ». Face à un petit drone, il fonctionne mal. Une étude de Ryan J. Wallace, Samuel M. Vance, Jon M. Loffi et leurs coauteurs, publiée en 2019 dans l'International Journal of Aviation, Aeronautics, and Aerospace (DOI 10.15394/ijaaa.2019.1421), a mesuré la capacité de pilotes à repérer un petit drone pendant une approche finale : il n'a été vu que dans 30 % des approches, et dans 13,6 % seulement quand il était immobile. Les détections réussies se faisaient presque toutes dans un cône étroit autour de l'axe de vue. Autour d'une piste, c'est donc la hauteur plafonnée et l'accord de la tour qui protègent, pas la vigilance du pilote de l'avion.

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Questions fréquentes

Que contient « Préparer une mission drone en espace aérien contrôlé : CTR, RTBA, ZRT, NOTAM, ZICAD et sites sensibles » et combien coûte-t-il ?

Pour 32,50 € HT (39 € TTC) : 8 chapitres en ligne, environ 28 pages A4 imprimables et 6 modèles prêts à copier, pour préparer une mission drone professionnelle dans un espace aérien qui n'est pas libre : lire une carte aéronautique et les couches du Géoportail, vérifier la CTR et le voisinage d'aérodrome, l'activité du RTBA, les NOTAM et zones temporaires, les sites nucléaires, militaires, pénitentiaires et les espaces naturels protégés, puis le droit de capter des images en ZICAD, et choisir la démarche, l'interlocuteur et le délai qui conviennent.

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Le guide est-il mis à jour ?

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Sur quels textes s'appuie le guide ?

Sur les textes officiels en vigueur (règlements européens, arrêtés, codes), cités et datés avec leur lien : vous vérifiez chaque règle à la source, qui fait foi. C-DRONE est un éditeur indépendant.

Sur quel appareil le lire ?

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• RTBA (réseau très basse altitude) : ce qu'un télépilote professionnel doit vérifier avant une mission drone
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