Voler en agglomération avec un drone professionnel : déclaration et zones peuplées

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Vérifié à la source

Relu par des professionnels du secteur. Chaque règle renvoie à son texte.

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76contrôles automatiques avant chaque mise en ligne

novembre 2026dernière révision de ce guide

• Sources primaires : Légifrance, EUR-Lex, Géoportail, DGAC, service-public.fr.
• Chaque chiffre relié à sa source, datée dans le dernier chapitre.
• Mise à jour datée : vous lisez toujours la dernière version.

Pour qui

• Exploitants et télépilotes professionnels qui volent en ville : façades, toitures, chantiers urbains, immobilier, tournages, événements
• Donneurs d'ordre (syndics, bailleurs, entreprises du BTP, agences, organisateurs d'événements) qui doivent caler un calendrier et vérifier que leur prestataire est en règle
• Services des collectivités qui commandent des vols sur leur territoire ou reçoivent des demandes d'occupation de l'espace public pour un drone
• Sociétés de production et agences qui organisent des prises de vue à Paris, en Île-de-France ou dans une grande ville

En images

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Sommaire du guide complet

1. Agglomération, zone peuplée, espace public : ce que votre mission déclenche (extrait gratuit ci-dessous)
2. Choisir le cadre de vol en ville : catégorie ouverte professionnelle, STS-01 ou autorisation
3. La déclaration préalable pas à pas : AlphaTango ou cerfa 15476*04
4. Le préavis de 10 jours ouvrables : le calcul sans erreur et le rétroplanning
5. Les pièces du dossier : la liste à réunir avant de déclarer
6. L'espace public au sol : mairie, zone contrôlée au sol et riverains
7. Événements et rassemblements : ce qui se fait, ce qui ne se fait pas
8. Paris et l'Île-de-France : P23, préfecture de police et départements
9. L'arborescence de décision : quelle démarche, quel délai
10. Le jour du vol : contrôle, imprévus et après le vol
11. Huit modèles à copier
12. Sources et dates de consultation

Inclus : 34 points de contrôle à cocher et 13 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

En ville, une mission drone se joue rarement en vol. Elle se joue dix à quinze jours avant, quand il faut savoir si l'adresse est en zone peuplée, si la déclaration préalable est due, quel cadre de vol choisir, quelles pièces joindre et à quelle préfecture les envoyer, et si le trottoir sur lequel se tiendra le périmètre de sécurité appartient à la commune. Un oubli à ce stade se paie le jour J : vol reporté, contrôle de police qui tourne mal, client qui découvre que les images ont été prises hors cadre.

Ce dossier décrit la procédure complète pour l'exploitant qui vole en agglomération et pour le donneur d'ordre qui commande la mission. Il part de ce que les textes disent depuis le 1er janvier 2026 : l'arrêté du 23 décembre 2025 a modifié l'arrêté du 3 décembre 2020 dit « Espace », a ouvert la catégorie ouverte aux vols professionnels au-dessus de l'espace public en agglomération et a porté le préavis de la déclaration préalable à 10 jours ouvrables. Il explique ensuite chaque démarche dans l'ordre où elle se fait, et se termine par une arborescence de décision et huit modèles prêts à remplir : fiche de pré-diagnostic du site, courriel d'accompagnement à la préfecture, attestation du caractère professionnel, accord du propriétaire ou du gestionnaire, demande d'occupation du domaine public, avis aux riverains, convention avec l'organisateur d'un événement et fiche de la zone contrôlée au sol.

Le dossier est à jour au 3 novembre 2026. Les textes cités ont été relus ce jour-là sur Légifrance, le cerfa 15476*04 et sa notice sur service-public.fr, et les guides de la DSAC sur ecologie.gouv.fr. La première lecture se fait dans l'ordre ; ensuite, le chapitre 9 (l'arborescence) et les modèles suffisent pour chaque nouvelle mission.

Agglomération, zone peuplée, espace public : ce que votre mission déclenche

Trois notions décident de tout, et elles ne se recouvrent pas. Les confondre est l'erreur la plus fréquente, dans les deux sens : des exploitants déclarent des vols qui n'en avaient pas besoin, d'autres volent sans déclaration là où elle était due.

L'agglomération

C'est la notion qui ferme l'espace public au vol de loisir. Pour en tracer les limites, les guides de la DSAC renvoient à l'article R110-2 du code de la route : l'« espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux ». La notice du cerfa 15476*04 précise que les limites suivent les parcelles desservies par les portions de voie classées « en agglomération » par arrêté municipal. Un village de quelques maisons entre deux panneaux est une agglomération, quelle que soit sa taille.

Le contour des agglomérations affiché sur la carte des restrictions du Géoportail est indicatif : la DSAC le dit elle-même. En cas de doute, c'est l'arrêté municipal ou le repérage des panneaux qui tranche.

La zone peuplée

C'est la notion qui déclenche la déclaration préalable. L'article 2 de l'arrêté « Espace », dans sa version issue de l'arrêté du 23 décembre 2025, dit qu'un drone évolue en zone peuplée lorsqu'il vole :

• au sein ou à moins de 50 m (distance horizontale) d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur du SIA (au 1/500 000, à défaut au 1/250 000 ou au 1/100 000) ;
• ou à moins de 150 m (distance horizontale) d'un rassemblement de personnes.

Deux précisions des textes officiels changent la pratique. Les agglomérations retenues sont celles que la légende de la carte classe en « agglomération », pas celles signalées comme simples repères de navigation ou petites agglomérations : un hameau qui n'est pas sur la carte aéronautique n'est pas une zone peuplée par ce seul critère. Et un rassemblement, selon la DSAC, est un groupe dont la densité empêche les personnes de s'éloigner : public d'un spectacle ou d'une manifestation sportive, parcs, plages ou sites touristiques en période d'affluence, défilé. La notice du cerfa parle d'un « attroupement de plusieurs dizaines de personnes ».

L'espace public

C'est la notion qui distingue le vol professionnel possible en catégorie ouverte du vol qui n'a jamais été interdit. La DSAC le définit ainsi : les voies publiques et les lieux ouverts au public, c'est-à-dire en accès libre (plages, jardins publics, promenades) ou accessibles sous une condition que toute personne peut remplir, comme un ticket d'entrée. Un stade un jour de match, un parc d'attractions, un parking de centre commercial sont donc de l'espace public au sens de ce texte. Une cour d'immeuble fermée, un jardin privé, l'intérieur clos d'un site industriel ne le sont pas.

Ce que disent les articles 5 et 6, en une page

• Article 5, 1° (catégorie ouverte) : le drone n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf « dans le cadre de l'activité professionnelle de son exploitant » ou en des lieux où le préfet autorise la catégorie ouverte. En zone peuplée, ces vols professionnels sont soumis à la déclaration de l'article 6.
• Article 6, 1° (catégorie spécifique : STS-01, autorisations) : tout vol en zone peuplée est soumis à une déclaration préalable au préfet territorialement compétent, avec un préavis de dix jours ouvrables, sur AlphaTango ou par le cerfa 15476. Le préfet peut interdire ou restreindre le vol.

Conséquence directe de cette rédaction : en catégorie ouverte, c'est le survol de l'espace public en zone peuplée qui est soumis à déclaration ; en catégorie spécifique, c'est tout vol en zone peuplée, même au-dessus d'un terrain privé. C'est la raison d'être de la case « vols exclusivement en dehors de l'espace public » du cerfa.

Le tableau des situations courantes

Cinq minutes pour classer une adresse

1. Ouvrez la carte aéronautique OACI au 1/500 000 sur le Géoportail et regardez si l'adresse est dans une agglomération portée sur la carte, ou à moins de 50 m.
2. Superposez la carte des restrictions pour les drones : elle montre les contours indicatifs des agglomérations, les zones interdites et les hauteurs maximales.
3. Repérez sur place ou sur une vue satellite ce qui, autour du site, sera ouvert au public le jour du vol : rue, trottoir, square, parking de commerce.
4. Demandez au client ce qui se passe à moins de 150 m ce jour-là : marché, sortie d'école, cérémonie, match, travaux avec du public.
5. Notez les réponses dans la fiche de pré-diagnostic (modèle 1). Elle servira à remplir la déclaration et, en cas de contrôle, à montrer que la question a été posée.

Comment ça se passe

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Questions fréquentes

Que contient « Voler en agglomération avec un drone professionnel : déclaration et zones peuplées » et combien coûte-t-il ?

Pour 32,50 € HT (39 € TTC) : 11 chapitres en ligne, environ 32 pages A4 imprimables et 8 modèles prêts à copier, pour préparer une mission drone professionnelle en ville : savoir si le vol est en zone peuplée et s'il doit être déclaré, choisir entre catégorie ouverte professionnelle, STS-01 et autorisation, remplir la déclaration préalable (AlphaTango ou cerfa 15476*04) et réunir ses pièces, calculer le préavis de 10 jours ouvrables, obtenir l'occupation de l'espace public, filmer un événement sans survoler le public, et voler à Paris et en Île-de-France.

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Le guide est-il mis à jour ?

Oui. La page du guide est tenue à jour quand la réglementation change ; votre accès reste valable et vous lisez toujours la dernière version.

Sur quels textes s'appuie le guide ?

Sur les textes officiels en vigueur (règlements européens, arrêtés, codes), cités et datés avec leur lien : vous vérifiez chaque règle à la source, qui fait foi. C-DRONE est un éditeur indépendant.

Sur quel appareil le lire ?

Ordinateur, tablette ou téléphone : c'est une page web, sans application ni compte à créer. Elle s'imprime en PDF pour l'archiver ou la partager dans votre équipe.

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